Signaler
les actions illégales

C’est possible grâce au lien figurant sur cette page :

• Signaler les actions et/ou les comportements qui portent atteinte à l’intérêt public ou à l’intégrité de l’administration publique

Seules les actions et/ou les conduites dont on a une connaissance personnelle directe dans l’exercice de ses fonctions au travail peuvent être signalées.

AUCUN acte et/ou comportement ne peut être signalé :

• D’autres personnes prétendent savoir
• Relatif à la relation individuelle de travail
• Ils font référence aux intérêts économiques personnels d’une personne

Tous les rapports alléguant une atteinte possible à l’intérêt public ou à l’intégrité de l’administration publique seront traités par une personne spécifiquement autorisée par l’entreprise, qui pourra transmettre le rapport aux autorités judiciaires.

Il convient de noter que le CEMB n’est pas en mesure de connaître et/ou de retrouver le journaliste, à moins que ce dernier ne révèle lui-même son identité.

Il convient de noter que toute transmission du rapport à l’autorité judiciaire sera certainement précédée d’une demande de la Cemb de communiquer le nom du rapporteur et que, même dans ce cas, le rapporteur a le droit de rester anonyme.